En vigueur au 28.09.26

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Article 1 – Objet et champ d'application

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Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de consultation diététique proposées par Clotilde Zaggia, diététicienne-nutritionniste, et réservées par l'intermédiaire du site www.mercimoncorps.com ou de son outil de prise de rendez-vous en ligne, au profit de personnes physiques agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le Patient »).

Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Patient reconnaît avoir lues et acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

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Article 2 – Identification de la prestataire

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Clotilde Zaggia, Entrepreneur individuel (EI) – Micro-entreprise, diététicienne-nutritionniste

SIRET : 950 766 170 00019 – Numéro RPPS : 10112726822

Adresse professionnelle : 1 impasse de Valeury, 74100 Annemasse, France

E-mail : mercimoncorps@gmail.com

Les autres informations légales figurent dans les Mentions légales du site.

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Article 3 – Prestations proposées

Les prestations proposées sont les suivantes :

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Première consultation 

1h30

Cabinet ou visio

70 €

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Consultation de suivi

45 min - 1h

Cabinet ou visio

70 €

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Accompagnement 3 ou 6 mois 

1h / consultation

Visio

3 mois :  300 € & 6 mois : 540 €

 

Le contenu de chaque prestation est décrit sur le site et/ou sur la page de réservation. Les consultations ont lieu soit au cabinet, à l'adresse indiquée à l'article 2, soit en visioconférence, selon le format choisi par le Patient lors de la réservation.

Les consultations diététiques ne sont pas remboursées par l'Assurance maladie. Certaines mutuelles peuvent en prendre en charge tout ou partie : il appartient au Patient de se renseigner auprès de la sienne. Une facture lui est remise sur demande ou systématiquement après la consultation.

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Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.TVA non applicable, article 261-4-1° du CGI 

Clotilde Zaggia se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la réservation.

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Article 5 – Réservation et formation du contrat

La réservation s'effectue en ligne via l'outil de prise de rendez-vous Calendly accessible depuis le site. Le Patient choisit la prestation, le format (cabinet ou visio) et le créneau, renseigne ses coordonnées, accepte les présentes CGV et, le cas échéant, formule la demande prévue à l'article 7, puis procède au paiement.

Le contrat est formé au moment de la validation du paiement. Une confirmation récapitulant la prestation, la date, l'heure, le format et le prix est adressée au Patient par e-mail ; elle vaut confirmation du contrat sur support durable.

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Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible en totalité au moment de la réservation. Il s'effectue en ligne par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Clotilde Zaggia n'a à aucun moment accès aux données bancaires complètes du Patient.

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Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Patient dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous.

Consultation avant la fin du délai. Lorsque le Patient réserve une consultation devant avoir lieu avant l'expiration de ce délai de 14 jours, il en fait la demande expresse lors de la réservation, en cochant la case prévue à cet effet, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation. Il reconnaît alors perdre son droit de rétractation une fois la consultation entièrement réalisée (article L.221-28, 1° du Code de la consommation).

Si le Patient exerce son droit de rétractation après avoir formulé cette demande mais avant la réalisation de la consultation, il est intégralement remboursé.

Pour un forfait de plusieurs consultations dont l’exécution a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, le Patient qui exerce son droit de rétractation reste redevable du montant correspondant aux consultations effectivement réalisées avant l’exercice de son droit de rétractation. Le solde éventuel du forfait lui est remboursé.

Modalités d'exercice. Pour exercer ce droit, le Patient adresse avant l'expiration du délai une déclaration dénuée d'ambiguïté par e-mail à mercimoncorps@gmail.com ou par courrier à l'adresse professionnelle. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe, sans que cela soit obligatoire.

Remboursement. Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la réservation, sauf accord exprès du Patient pour un autre moyen.

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Article 8 – Annulation ou report à l'initiative du Patient

En dehors du droit de rétractation, le Patient peut annuler ou reporter sa consultation dans les conditions suivantes :

• jusqu'à 48 heures avant le rendez-vous : annulation sans frais avec remboursement intégral, ou report sans frais, via le lien figurant dans l'e-mail de confirmation ou par e-mail ;

• moins de 48 heures avant le rendez-vous : 100%  du prix de la consultation reste dû, sauf cas de force majeure dûment justifié ;

• absence au rendez-vous sans prévenir, ou retard de plus de 20 minutes : la consultation est considérée comme due et n'est pas remboursée.

En cas de retard, la consultation se termine à l'heure initialement prévue, afin de ne pas pénaliser les patients suivants.

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Article 9 – Annulation ou report à l'initiative de la diététicienne

En cas d'empêchement, Clotilde Zaggia prévient le Patient dans les meilleurs délais et lui propose, au choix du Patient, un nouveau rendez-vous ou le remboursement intégral des sommes versées.

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Article 10 – Déroulement des consultations

10.1 Au cabinet

Les consultations ont lieu à l'adresse professionnelle indiquée à l'article 2. Des places de stationnement sont disponibles dans la rue à proximité du cabinet. Une place de stationnement dans le garage situé devant le cabinet peut également être mise à disposition, sous réserve de disponibilité.

10.2 En visioconférence

La consultation à distance est réalisée avec l'accord du Patient, qui choisit ce format lors de la réservation. Le lien de connexion lui est transmis par e-mail. Le Patient doit disposer d'un ordinateur, d'une tablette ou d'un smartphone équipé d'une caméra, d'un micro et d'une connexion internet suffisante, et se placer dans un lieu calme garantissant la confidentialité de l'échange.

Aucune consultation n'est enregistrée, ni par la diététicienne ni par le Patient. Si la consultation à distance n'est pas adaptée à la situation du Patient, Clotilde Zaggia peut lui proposer une consultation au cabinet.

En cas de difficulté technique imputable à la diététicienne empêchant la consultation, celle-ci est reportée sans frais. En cas de difficulté imputable au Patient, la consultation est reportée une fois sans frais.

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Article 11 – Nature de la prestation et responsabilité

Clotilde Zaggia est tenue à une obligation de moyens. Les résultats d'un accompagnement diététique dépendent notamment de l'implication du Patient et de facteurs individuels ; aucun résultat, notamment en termes d'évolution du poids, ne peut être garanti.

Le Patient s'engage à communiquer des informations exactes et complètes, en particulier sur son état de santé et ses traitements, afin de permettre une prise en charge adaptée. Les consultations diététiques ne se substituent pas à un suivi médical. Elles ne sont pas adaptées aux situations d'urgence : dans ce cas, le Patient doit appeler le 15 ou le 112.

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Article 12 – Secret professionnel et données personnelles

Clotilde Zaggia est soumise au secret professionnel. Les données personnelles du Patient, y compris les informations relatives à sa santé recueillies lors des consultations, sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.

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Article 13 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à mercimoncorps@gmail.com ou par courrier à l'adresse professionnelle. Clotilde Zaggia s'engage à y répondre dans les meilleurs délais et à rechercher une solution amiable.

Les consultations diététiques constituant des services de santé fournis par une professionnelle de santé, les litiges qui s'y rapportent n'entrent pas dans le champ de la médiation de la consommation (article L.611-4 du Code de la consommation).

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Article 14 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun, le Patient consommateur pouvant notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

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Annexe – Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si le Patient souhaite se rétracter du contrat.)

À l'attention de Clotilde Zaggia, 1 impasse de Valeury, 74100 Annemasse – mercimoncorps@gmail.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Prestation réservée : ……………………………………

• Réservée le : ……………… – Date prévue de la consultation : ………………

• Nom et prénom du Patient : ……………………………………

• Adresse e-mail et adresse postale : ……………………………………

• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………

• Date : ………………